Valérie Lafaiteur (nom commercial : Beeyestudio)
Forme juridique : micro-entreprise
Siège social : 450 route du Collège 74330 Poisy
SIRET : 79759368800022
Téléphone : 06.20.80.96.65
E-mail : contact@beeyestudio.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Valérie Lafaiteur (Beeyestudio qui correspond à sonnom commercial) (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »), pour la prestation de création, refonte, maintenance et mise en ligne de sites internet.
Toute commande doit être validée par un devis signé (électronique ou papier).
La signature vaut acceptation des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts).
Modalités de règlement (sauf mention contraire dans le devis) :
30 % d’acompte à la signature du devis
50 % à la validation de la maquette
20 % à la mise en ligne définitive
Paiement par virement bancaire, carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Le Prestataire s’engage à :
réaliser le site conformément au cahier des charges validé par le Client ;
informer le Client de l’avancement du projet ;
respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.
Le Client s’engage à :
fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques…) ;
garantir que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, etc.) ;
collaborer activement avec le Prestataire pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
Un délai prévisionnel est indiqué sur le devis.
En cas de dépassement de plus de 7 jours non imputable au Client, celui-ci pourra résilier la commande et obtenir remboursement des sommes versées, conformément au Code de la consommation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Client reconnaît que si l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai avec son accord exprès, il renonce à son droit de rétractation.
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du site internet jusqu’au paiement intégral de la facture.
Après règlement complet, le Client devient titulaire des droits d’utilisation et d’exploitation du site, sous réserve des droits liés à d’éventuels logiciels tiers, templates, ou licences utilisées.
Sauf mention contraire, l’hébergement et la maintenance ne sont pas inclus dans le devis.
Ils peuvent faire l’objet d’un contrat séparé.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à [adresse e-mail].
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des pannes liées à l’hébergeur, aux tiers ou aux logiciels utilisés ;
des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires…) ;
de l’utilisation faite du site par le Client.
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège social du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis
